CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION STEELINBOX SAS

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de
l’entreprise STEELINBOX.

2- Propriété intellectuelle

2.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours sous son entière propriété. Ils doivent être rendus sur sa demande.


2.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

3. Conclusion du marché

3.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Pendant cette période la marché est conclu par son acceptation par le maitre d’ouvrage ou son mandataire. Au delà de cette période l’entreprise n’est plus engagée.


3.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maitre d’ouvrage a valeur contractuelle, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par l’entrepreneur qu’après versement d’un acompte de 50% à la signature du présent devis.

4. Déplacement, études et plans

4.1 Suite à l’envoi d’un devis, à la demande du client, une étude peut être effectuée. Elle comprend la vérification des supports, la vérification des accès et l’adéquation du devis avec la demande initiale du client. Un plan projet 2D est également transmis au client pour valider sa conformité.


4.2 Coût de l’études
- PARIS: 180€HT
- Région parisienne hors PARIS (75): 240€HT
- département France métropolitaine: sur devis.
L’étude est à régler à la commande ou le jour de l’étude par chèque. Elle n’engage pas le client sur le devis proposé mais reste déductible du solde de la facture finale si le devis est accepté.

5. Conditions d’exécution des travaux

5.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au gourde l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maitre d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.


5.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.


5.3 Il ne pourra être fait grief à l’entrepreneur des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.


5.4 Le délai d’exécution prévu dans l’offre, débute à l’acceptation des plans d’exécution.

6. Hygiène et sécurité

L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7. Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

7.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Toutefois l’entrepreneur devra exiger la signature d’un avenant avant leur exécution.


7.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserves d’en informer le maitre d’ouvrage.

8. Réception des travaux

8.1 La réception des travaux, totale ou partielle, a lieu dés leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maitre d’ouvrage.


8.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.


8.3 Le motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être mentionnés sur le PV de réception.

9. Paiements

9.1 Le solde de la facture définitive est exigible dés la réception (avec ou sans réserves). Le règlement se fait par chèque ou par virement instantané le jour de la réception. En cas de réserve(s), une retenue proportionnelle à la valeur de la(ou des) réserve(s) pourra être effectuée.


9.2 En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acompte au prorata de l’avancement. En fin de travaux,
la facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise en prenant en compte les travaux
réellement exécutés.


9.3 Aucune retenue de garantie n’est appliquée.


9.4 Les pénalités, seront de 1,5 fois le taux d’interêt légal, en cas du dépassement de paiement du délai de paiement.

10. Garanties de l’entreprise et clause de réserve de propriété

10.1 Le vendeur se réserve la propriété des produits et/ou fournitures jusqu’au complet encaissement de l’intégralité du prix et
de ses accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de
l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du code civil.


10.2 Les bien vendus bénéficient des garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le matériaux mis en oeuvre bénéficient des garanties fournisseur suivant leur domaine d’application, en règle générale les garanties légales du bâtiment.
La garantie est exclue si:
-la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
-le vice de fonctionnement défectueux résulte d’une intervention sur le bien sans autorisation,
-le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

11. Contestations

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.


11.2 En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché , les parties conviennent de saisir, pour avis, l’office du bâtiment
et des travaux publics.


11.3 Sauf dispositions contraires au marché, les litiges seront portés devant le tribunal du leu d’exécution des travaux ou devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.